Whistleblowing
Bienvenue sur la page d’accès à la plateforme de signalement de Zentiva France, éditée conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, modifiée, à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (ci-après la "Directive").
Des activités illégales et des abus de droit peuvent se produire dans toute organisation, qu’elle soit privée ou publique, grande ou petite. Ces activités et abus peuvent prendre de nombreuses formes : corruption, fraude, faute professionnelle ou négligence de la part des organisations. Si ces activités et abus ne sont pas traités, ces derniers pourraient causer un grave préjudice à l’intérêt général ainsi qu’à la réputation de la société.
Les personnes qui travaillent pour une société ou qui sont en contact avec elle dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières à être informées de ces événements et sont donc mieux disposées à informer les personnes habilitées à traiter et à résoudre ces problèmes. Les lanceurs d'alerte aident à prévenir les dommages et à détecter les menaces ou les préjudices pour l’intérêt général qui pourraient autrement rester dissimulés.
Chez Zentiva, nous pensons qu'une enquête qualifiée et une réponse de l'entreprise aux signalements aident l'entreprise à améliorer la prévention et à garantir une réaction appropriée à de telles activités illégales. C'est pourquoi Zentiva a introduit une plateforme de signalement dédiée.
Si vous souhaitez effectuer un signalement dans le cadre du système de protection des lanceurs d’alerte de Zentiva France et de la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, vous êtes au bon endroit.
La Direction Juridique et Conformité de Zentiva France a été désignée
par Zentiva France pour traiter les alertes et est joignable par mail à l’adresse : compliance-france@zentiva.com.
Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui pourront vous aider à réaliser votre signalement.
Zentiva France met à votre disposition plusieurs canaux de signalement :
- une plateforme de signalement (ci-après désignée la « Plateforme »). En envoyant le signalement via la Plateforme, vous confirmez avoir pris connaissance des informations mentionnées sur cette page internet ainsi que de notre politique de confidentialité.
- une adresse mail (compliance-france@zentiva.com). Afin de préserver la confidentialité de votre signalement, veuillez NE PAS envoyer la copie de ce mail à quiconque. Vous recevrez l'accusé de réception du signalement et d’autres informations uniquement via l'adresse mail que vous avez utilisée pour envoyer le signalement.
- par courrier postal, envoyé sous double enveloppe avec accusé de réception. Sur l’enveloppe extérieure doit figurer l’adresse d’expédition suivante : Direction Juridique & Conformité - Zentiva France, 35 Rue du Val de Marne, 75013 Paris. Sur l’enveloppe intérieure doit figurer uniquement la mention « Confidentiel - Signalement d’une alerte ».
Dès lors que vous utilisez un canal de signalement dédié, à l’exclusion de la Plateforme de signalement, il vous sera demandé de nous fournir une adresse mail ou une adresse postale à laquelle vous seul recevrez l'accusé de réception du signalement et des informations supplémentaires.
Vous pouvez utiliser le canal de signalement Zentiva de votre choix. Toutefois, nous vous recommandons d’utiliser la Plateforme de signalement car nous pensons qu’il s’agit du canal le plus efficient. Si vous réalisez un signalement via l’un des canaux dédiés, seules les personnes désignées le recevront et le liront. Dans l’hypothèse où vous adresseriez un signalement à un collaborateur Zentiva France non-habilité à traiter votre signalement, ce dernier transmettra votre signalement aux personnes désignées dans les plus brefs délais.
Zentiva France n’accepte pas les signalements anonymes. Les signalements anonymes ne feront pas l’objet d’une investigation et seront directement clôturés. Cela signifie que vous êtes tenu de nous communiquer votre identité.
L'identité du lanceur d’alerte et des personnes visées par le signalement ainsi que les informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement sont traitées de façon strictement confidentielle. Si vous passez par les canaux de signalement interne recensés, seules les personnes désignées, soumis à une obligation de confidentialité, auront accès à votre signalement. Si vous y consentez, les personnes désignées font part de votre signalement aux seules parties prenantes dont l’implication est nécessaire pour le traitement de l’alerte.
Lorsque le lanceur d’alerte agit dans le respect de la procédure et des conditions d’octroie de la protection garantie par la législation française, le lanceur d’alerte n’est pas responsable pénalement et ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une quelconque mesure discriminatoire directe ou indirecte.
Pour bénéficier du régime de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la législation française, vous devez :
- être une personne physique ;
- ne tirer aucune contrepartie financière directe du signalement ;
- être de bonne foi, c'est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques à la lumière des informations dont vous disposez et qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'une alerte. Par conséquent, vous ne pouvez pas signaler sciemment de faux faits ;
- si les informations que vous signalez ont été obtenues en dehors d'un cadre professionnel, vous devez en avoir eu personnellement connaissance.
Zentiva France se réserve le droit de vous demander tout élément nécessaire permettant de justifier votre appartenance à l’une des catégories énoncées ci-dessus.
Votre signalement relève de la protection des lanceurs d’alerte uniquement si les informations communiquées concernent des situations susceptibles de constituer :
- un crime ( par exemple : un meurtre, un viol) ou ;
- un délit (par exemple : faits de corruption, trafic d'influence, détournement de fonds, mise en danger de la vie d'autrui) ou ;
- une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (par exemple : des agissements susceptibles de faire courir un danger ou une atteinte à la sécurité de la population dans le domaine de la santé ou de l'environnement) ou ;
- une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation : de la loi ou du règlement (par exemple : un décret, un arrêté) ; du droit de l'Union européenne (par exemple : traité, directive, règlement) ; un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (par exemple : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ; un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement.
Exclusions : les cas couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, le secret des délibérations judiciaires et le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires sont exclus du régime de protection.
Dans le cas où vous effectuez un signalement qui ne relève pas du champs d’application de la protection des lanceurs d’alerte du fait du non-respect des conditions énoncées ci-dessus, vous serez informé par écrit de ces raisons. Votre signalement sera traité mais vous ne bénéficierez pas de la protection étendue qui est garantie au lanceur d’alerte.
Enfin, si des alertes s’avèrent abusives, notamment lorsqu’elles sont effectuées dans l’intention de nuire à la réputation d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ou dans le cas d’alertes intentionnellement mensongères, leurs auteurs s’exposent à des sanctions disciplinaires et/ou à des poursuites judiciaires.
Veuillez décrire l’incident le plus précisément possible en mentionnant notamment :
- ce que vous avez constaté (les faits signalés),
- les dommages liés à l’incident,
- la date de l’incident,
- l'heure, la plage horaire, la durée de l’incident (incident en cours ou terminé),
- le lieu de l’incident,
- pourquoi et comment pensez-vous que l’incident s’est produit ou va se produire ?
- les personnes impliquées, les témoins, les facilitateurs,
- si une personne de Zentiva est au courant de l’incident et peut fournir des informations supplémentaires,
- comment avez-vous eu connaissance de l’incident ?
- l’incident a-t-il déjà été signalé à quelqu’un (qui, quand, comment)?
- toute autre information qui pourrait être utile pour l’enquête.
Les informations communiquées doivent rester factuelles, présenter un lien direct avec l'objet du signalement et ne doivent pas relever du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou du secret professionnel de l'avocat.
Dès lors que le signalement ne comporte pas suffisamment de détails, nous pourrons vous demander un complément d’information à ce sujet.
La Plateforme de signalement est techniquement gérée par FaceUp Technology s.r.o., via une solution de cloud. FaceUp Technology s.r.o. n’a ni accès au contenu de votre signalement, ni aux informations que vous partagez avec nous, ni à votre identité.
La Plateforme est simple d'utilisation, il vous suffit de sélectionner la catégorie et l’entité juridique (France - Zentiva France (FR) par exemple) puis de suivre les instructions. Toutes les informations pertinentes relatives au signalement doivent être renseignées dans le champ « Plus d'informations ». Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser un enregistrement vocal ; votre voix sera modifiée.
Une fois que vous aurez fourni tous les détails (par écrit ou par message vocal) dans le formulaire de signalement, un code unique vous sera attribué – la clé du rapport de signalement.
Notez votre clé de rapport et conservez-la dans un endroit sûr. Ne la partagez pas avec nous. Si vous partagez le code avec une tierce personne, la confidentialité de votre signalement peut être menacée. Utilisez votre clé de rapport pour accéder à votre signalement et pour suivre le traitement de votre signalement afin d'obtenir un retour d'information ou de poser d'autres questions.
En cas de perte de la clé de rapport, vous devrez effectuer un second signalement en remplissant à nouveau le formulaire pour obtenir une nouvelle clé de rapport. Dans ce cas, veuillez-nous informer dans le champ de texte que vous faites le suivi d'un signalement déjà effectué (vous n’avez pas à fournir à nouveau tous les détails, mais veuillez-nous donner quelques informations concernant le sujet du signalement en question).
Nous accuserons réception de votre signalement par écrit, via la Plateforme, dans un délais de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de votre signalement. Tout complément d'information sera demandé et fourni via la Plateforme. Vous aurez accès à ces informations uniquement via la Plateforme de signalement, en utilisant votre clé de rapport.
Si vous souhaitez être informé automatiquement de tout changement lié à votre signalement, vous pouvez indiquer votre adresse mail dans le champ correspondant (et non dans le champ de texte). Cette adresse mail est uniquement utilisée pour vous envoyer des notifications relatives à l'état d'avancement de votre signalement (vous ne recevrez PAS d’informations ou de questions sur cette adresse mail). Les notifications seront envoyées par NNTB<info@nntb.cz>. Le mail de notification contient un lien qui vous redirigera vers la page d'accueil de la Plateforme. Vous devrez alors sélectionner le champs « Mon organisation » et saisir le code aa0aaa0aaa. Ce n’est qu’ensuite que vous reviendrez à la page internet qui vous demandera de saisir la clé de rapport.
La page internet où vous insérez la clé de rapport est également accessible via le lien indiqué sur cette page en cliquant sur le bouton « Consulter un rapport » sur la gauche de la page d'accueil de la plateforme de signalement.
Dès lors que vous réalisez un signalement par le biais de l’un des canaux prévu et dédié, nous en accuserons réception par écrit, dans un délais de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de votre signalement. Des investigations seront menées et nous vous communiquerons, par écrit et dans un délai raisonnable n’excédant pas trois (3) mois à compter de l’accusé de réception du signalement, les informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières. Le dossier est clôturé lorsque les allégations sont inexactes ou infondées ou lorsque le signalement est devenu sans objet. Vous serez informé par écrit de la clôture du dossier.
En qualité de lanceur d'alerte, vous pouvez également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne (via Zentiva), soit directement :
- à l'autorité compétente (dont la liste est accessible en cliquant ici) ;
- au Défenseur des droits ;
- à l'autorité judiciaire ;
- à une institution, à un organe ou à un organisme de l'Union européenne compétent.